CONDITIONS GENERALES DE VENTES – RENAUD VIANDES SAS – Application 01/01/2020

• Article 1 : Généralités
• Article 2 : Définitions
• Article 3 : Commandes
• Article 4 : Livraisons
• Article 5 : Garantie
• Article 6 : Exonération de responsabilité en cas de force majeure
• Article 7 : Emballages
• Article 8 : Réserve de propriété
• Article 9 : Tarif
• Article 10 : Conditions de paiement
• Article 11 : Réduction de prix
• Article 12 : Convention écrite / Conditions particulières de vente / Services propres à favoriser la commercialisation des Produits / Autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale
• Article 13 : Nouveaux instruments promotionnels (NIP) – Opérations sous mandat
• Article 14 : Retours
• Article 15 : Droits de propriété industrielle – marques
• Article 16 : Revente des Produits sur internet
• Article 17 : Exclusion de toutes pénalités
• Article 18 : Contestations commerciales
• Article 19 : Données personnelles
• Article 20 : Confidentialité
• Article 21 : Droit applicables – Attribution de compétence
• Article 22 : Entrée en vigueur
• Annexe 1 : Extrait des conditions générales de vente

Article 1 : Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les Commandes passées auprès de Renaud Viandes SAS (ci-après « le Vendeur ») pour une livraison sur le Territoire et ce, nonobstant toute clause ou condition contraire, contrat de référencement et/ou contrat de groupement et/ou d’enseigne émanant du Client ou de son groupement.

En conséquence, toute Commande passée au Vendeur implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve (sous réserve de l’application éventuelle de l’article L. 441-4, VI du Code de commerce), par le Client, desdites Conditions Générales de Vente qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-1, III du Code de commerce.

Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client ou de son groupement, y compris ses éventuelles conditions d’achat et bons de Commande, sont en conséquence inopposables au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite de ce dernier.

Dans le cas de groupements coopératifs ou franchisés fédérant des adhérents indépendants affiliés ou, de manière plus générale, en cas de mandat de négociation confié au Client, les présentes Conditions Générales de Vente seront adressées à la centrale du groupement qui s’engage à les porter à la connaissance de l’ensemble de ses affiliés et/ou mandants auxquels elles seront dès lors opposables.

En toute hypothèse, toute modification ou complément éventuel aux termes des présentes Conditions Générales de Vente devra être formalisé dans une Convention écrite, avec la précision des obligations respectivement souscrites par les Parties dans le cadre de cette modification ou de ce complément (cf. article 12 infra). Conformément aux dispositions de l’article L. 441-4 du Code de commerce, le Client devra, lorsqu’il est détaillant, adresser au Vendeur ses observations sur les Conditions Générales de Vente, dans un délai d’un (1) mois à compter de leur communication par le Vendeur. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité, celles-ci prévalant alors sur toutes dispositions contraires figurant dans des documents émanant du Client et, notamment, dans la Convention écrite qui sera conclue entre le Vendeur et le Client.

En aucun cas, le Vendeur ne pourra être soumis à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties contraire à l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce. Tout avantage consenti au Client au titre de conditions particulières de vente devra faire l’objet d’une contrepartie « équilibrée ».

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par le Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée au Client par lettre simple, télécopie ou courrier électronique dans le délai d’un 1 mois avant leur mise en application.

Article 2 : Définitions

Les termes énumérés ci-dessous auront, dans l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, le sens qui leur est donné par les définitions suivantes :

• Client : distributeur (détaillant ou grossiste) en relation commerciale avec le Vendeur et avec qui le Vendeur aura négocié et signé une Convention écrite.
• Commande : offre d’achat adressée par le Client au Vendeur et portant sur les Produits.
• Convention écrite : convention formalisant le résultat de la négociation commerciale et signée par les deux Parties au plus tard le 1^er mars de l’année N en application des articles L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce pour les Produits destinés à être revenus en l’état par le Client.
• Marque(s) : marques Renaud Viandes, Les Boucherie Alex, et toutes autres marques appartenant au Vendeur
• NIP : toute opération promotionnelle prévoyant l’octroi d’un avantage aux clients du Client (et tout particulièrement aux consommateurs) et financée par le Vendeur qui mandate le Client pour octroyer ledit avantage à ses propres clients.
• Partie(s) : le Vendeur et/ou le Client.
• Prix convenu : prix issu de la négociation commerciale entre les Parties pour les Produits destinés à être revendus en l’état par le Client.
• Produits : tous les Produits existants et futurs des gammes des Marques pour lesquels le Vendeur détient les droits nécessaires à leur exploitation, commercialisation et distribution.
• Tarif : Barème de prix unitaires du Vendeur, hors Taxes et Contributions
• Taxes et Contributions : contribution Eco-emballage (ECOEM), cotisations interprofessionnelles (CV INAPORC + CSE ; CIE INTERBEV et ATM), redevance sanitaire de découpage, ou toute éventuelle autre taxe ou contribution nationale ou régionale existante ou non encore existante à la date d’application du Tarif et qui devrait être appliquée aux Produits, étant précisé que ces Taxes et Contributions feront l’objet d’une ligne séparée sur les factures de vente des Produits.
• Territoire : France métropolitaine / Corse / DROM COM.
• Vendeur : Renaud Viandes SAS, 15 rue Beau Soleil BP1 35390 Grand-Fougeray, RCS Rennes B 305 095 283

Article 3 : Commandes

Les Commandes sont à adresser au Vendeur,

Téléphone : +33 (0)2 99 08 42 64

Télécopie : +33 (0)2 99 08 30 23

E-mail : exploitation@renaud-viandes.fr

Elles ne deviennent définitives qu’après acceptation par le Vendeur.

Cette acceptation résulte soit de la confirmation de la Commande par fax ou mail, soit de la livraison effective des Produits commandés.

Elle peut être totale ou partielle, sans que la responsabilité du Vendeur puisse être engagée à ce titre.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser les Commandes en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute Commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit, ou passée de mauvaise foi. Il est en outre rappelé que le Vendeur peut se trouver dans l’obligation légale de refuser certaines Commandes, conformément à la réglementation sanitaire en vigueur. La modification ou l’annulation de la Commande passée par le Client ne peut être prise en considération par le Vendeur que si elle lui est parvenue par écrit avant l’expédition des Produits et devra faire l’objet d’une acceptation écrite du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’exiger du Client le paiement d’un acompte équivalent à toute ou partie du montant de la Commande, à valoir sur le montant total facturé de la Commande. Dans ce cas le Vendeur adressera au Client une facture pro-forma précisant le montant de l’acompte. La Commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’à l’encaissement par le Vendeur du montant de l’acompte. La modification ou l’annulation de la Commande passée par le Client ne peut être prise en considération par le Vendeur que si elle lui est parvenue par écrit avant le chargement des Produits au domicile du Vendeur. Les acomptes versés seront dans ce cas la restitués.

Article 4 : Livraisons

La responsabilité des risques (dommages causés ou subis) liés aux Produits et, notamment, à leur parfaite conservation, est transférée au Client dès acceptation desdits Produits à la livraison et ce, nonobstant les dispositions figurant sous l’article 8 relatives à la clause de réserve de propriété.

Le Vendeur s’engage à respecter les délais de livraisons qu’il aura communiqués au Client au moment de la Commande. En cas de retard de livraison, le Client ne pourra prétendre qu’à la seule réparation de son préjudice réellement subi et sur le chiffrage duquel le Vendeur et le Client devront s’être accordés préalablement à tout paiement, conformément aux termes de l’article 17 ci-après. En conséquence, aucune pénalité prédéterminée de quelque nature que ce soit ne sera acceptée, ni aucune annulation de Commande imposée, en cas de retard de livraison et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat du Client.

Le Vendeur est en outre entièrement libéré de son obligation de livrer en cas de force majeure telle que définie sous l’article 6 ci-après.

Dans cette hypothèse, le Vendeur tiendra le Client informé, en temps opportun, des cas et évènements susmentionnés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur quelle qu’en soit la cause.

Conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce, le Client sera tenu, s’il constate une perte ou des avaries, soit d’émettre des réserves précises sur le bon de livraison et d’adresser ses réclamations au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie au Vendeur, dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivant la réception des Produits, soit de former une demande d’expertise dans le même délai dans les conditions prévues à l’article L.133-4 du Code de commerce. A défaut, la livraison sera réputée acceptée sans réserve par le Client.

Les modes d’approvisionnement des Produits convenus entre le Client et le Vendeur ne pourront évoluer au cours de l’année, sauf accord préalable et écrit du Vendeur.

Article 5 : Garantie

En cas de défaut de conformité des Produits livrés ou de vice apparent, en ce compris les documents d’accompagnement et l’étiquetage, le Client en informera le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la réception des Produits.

Par ailleurs, le Client devra, dans l’hypothèse d’un vice caché affectant les Produits, en informer le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit (48) heures suivant la découverte du vice caché.

A défaut du respect des obligations ci-dessus, le Client sera présumé avoir renoncé à toute action à l’encontre du Vendeur. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou non-conformités constatés.

En outre, le Client devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non-conformités. En particulier, à moins que le défaut ou le vice constaté ne rende les Produits manifestement impropres à toute consommation, humaine ou animale, ou utilisation quelconque ou non conformes aux règles sanitaires, les Produits livrés devront impérativement être tenus à la disposition du Vendeur, dans le respect des règles de conservation.

Si les vices ou non-conformités sont avérés, le Client pourra obtenir le remplacement ou le remboursement des Produits au choix du Vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts et ce, nonobstant toute clause contraire figurant dans les éventuelles conditions générales d’achat du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée (i) si les Produits ont été transportés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature (hygiène, température, etc.), en cas de recours à un transporteur indépendant du Vendeur, (ii) au cas où les Produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. De même, le respect de la date limite de consommation incombe au Client qui est le seul responsable de sa gestion et de la rotation des stocks.

Par ailleurs, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client des règles applicables au commerce de produits alimentaires de façon générale et de la viande en particulier (respect par le Client des dates de durabilité minimale (D.D.M.), dates limites de consommation (D.L.C.), dates limite d’utilisation optimale (D.L.U.O), des obligations relatives à la traçabilité des Produits, du respect de la chaîne du froid, etc.). Notamment, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée du fait de la détention et/ou de la distribution de Produits périmés ou détériorés.

Article 6 : Exonération de responsabilité en cas de force majeure

Les obligations du Vendeur seront suspendues de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout évènement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion de la Convention écrite et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil. Sont considérés comme un cas de force majeure, notamment, sans que cette liste soit limitative :

• guerre (déclarée ou non déclarée), guerre civile, émeute et révolution, acte de piraterie,
• sabotage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo et expropriation,
• cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondation, destruction par la foudre,
• épidémie,
• accident, notamment d’outillage, bris de machine, explosion, incendie, destruction de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient,
• interruption ou retard dans les transports, défaillance d’un transporteur quel qu’il soit, impossibilité d’être approvisionné pour quelque raison que ce soit, pénurie des matières premières, défaut de qualité ou mauvaise qualité des matières premières,
• défaillance d’un tiers,
• boycott, grève et lock-out sous quelque forme que ce soit, grève du zèle, occupation d’usines et de locaux, arrêt de travail se produisant dans les entreprises du Vendeur,
• acte de l’autorité, qu’il soit licite ou illicite, arbitraire ou non,
• ou bien encore tout autre événement indépendant de la volonté du Vendeur.

Dans ce cas, le Vendeur mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que possible, l’exécution de ses obligations.

Article 7 : Emballages

Les Produits sont mis à la disposition du Client sous divers emballages appropriés cartons, films plastiques, box cartons…etc. Certains emballages, palettes ou supports divers mis en dépôt avec les Produits restent la propriété du Vendeur. Ils doivent être tenus à disposition du Vendeur propres et en bon état. En cas de perte ou de détérioration, ils seront facturés à leur prix de remplacement.

Article 8 : Réserve de propriété

Les Produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral des factures, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer.

Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du Prix convenu par le Vendeur. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux Produits vendus sont à la charge du Client dès acceptation desdits Produits à la livraison.

Si les Produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des Produits ainsi vendus par le Client.

Le Client cède dès à présent au Vendeur toutes créances qui naîtraient de la revente des Produits impayés sous réserve de propriété.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les Produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur.

En cas de non-paiement partiel ou total, les Produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Conformément aux articles L. 624-9 et L. 624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client.

Le Vendeur est d’ores et déjà autorisé par le Client qui l’accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les Produits impayés détenus par lui. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, au Vendeur à titre de clause pénale.

Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas de force majeure. Le Client devra en conséquence assurer les Produits sous réserve de propriété, stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement au Vendeur et fournir au Vendeur, à sa première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite.

Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les Produits sous clause de réserve de propriété appartiennent au Vendeur, et à informer le Vendeur immédiatement de toute saisie ou opération similaire.

Article 9 : Tarif

Il est rappelé que, dans le secteur des viandes de boucherie, l’établissement d’un Tarif est impossible pour les Produits dont les prix sont déterminés de façon quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle au regard de cadencier ou de l’évolution de l’offre et de la demande. Par conséquent, aucun Tarif ne pourra être annexé à la Convention écrite prévue par l’article L. 441-4 du Code de commerce pour ces Produits, conformément à la réponse apportée par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) le 6 janvier 2015 à Coop de France, FNICGV et SNIVSNCP.

Pour les Produits donnant lieu à l’élaboration d’un Tarif, ceux-ci seront facturés selon le Tarif en vigueur au jour de la livraison. Les prix figurant sur le Tarif s’entendent hors taxes, franco domicile du Client ou départ domicile du vendeur en fonction des accords commerciaux en cours. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application de la réglementation en vigueur sont à la charge du Client.

Le Tarif du Vendeur est réputé modifiable à tout moment, afin de tenir compte notamment de l’évolution des cours des matières premières brutes agricoles, des coûts de production des éleveurs, des prix constatés sur les marchés sur lesquels opère le Vendeur, des évolutions technologiques, des coûts de main d’œuvre, des coûts des emballages ou toutes modifications décidées par le législateur et susceptible d’impacter les coûts de production du Vendeur.

Le nouveau Tarif sera alors communiqué au Client dans un délai minimum de 15 jours précédant sa mise en application.

Tout Client qui passe Commande après la notification du nouveau Tarif pour livraison de celle-ci après l’entrée en vigueur du nouveau Tarif est réputé avoir accepté ce dernier qui prévaudra sur toute information éventuellement divergente qui pourrait figurer dans la Commande

Article 10 : Conditions de paiement

Les factures sont payables par virements à l’ordre de Renaud Viandes SAS, Rue Beau Soleil, BP1, 35390 Grand-Fougeray et aux coordonnées bancaires transmises par le Vendeur, à trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de viandes congelées ou surgelées, ou à vingt jours après le jour de livraison pour les achats de viandes fraîches, conformément aux dispositions visées sous les articles L.441-11, II, 1°) et 2°) du Code de commerce.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé

Seul le règlement à l’échéance convenue est libératoire. Toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit, sans rappel, d’une pénalité d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur. Tout mois commencé sera intégralement dû. Le Vendeur pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due au Client. Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité du Produit livré, l’accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable.

En cas de retard ou d’inexécution totale ou partielle, par le Client, de ses obligations de paiement, le Vendeur pourra notifier au Client, par télécopie ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la suspension de ses livraisons. Ces dispositions cesseront de produire leurs effets lors du paiement intégral des factures impayées, le Client acceptant alors de facto les nouveaux délais de livraison qui lui seront notifiés par le Vendeur. En tout état de cause, le Vendeur sera en droit de ne plus livrer de nouvelles Commandes tant que le Client n’aura pas pleinement réglé les montants dus en principal, frais, intérêts et accessoires.

En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d’échéance, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le Vendeur pourra, sous réserve des dispositions impératives de l’article L.622-13 du Code de commerce, résilier de plein droit la Convention écrite sur simple avis donné au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits.

Toute détérioration du crédit du Client pourra, à tout moment, justifier, en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond en découvert éventuellement autorisé du Client, l’exigence de certains délais de paiement, d’un règlement comptant des Commandes en cours et à venir et de certaines garanties.

Ce sera notamment le cas si une cession, location gérance, mise en nantissement ou un apport de son fonds de commerce ou de certains de ses éléments, ou encore un changement de contrôle ou de structure de sa société ou dans la personne de son dirigeant, est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit du Client.

Conformément aux dispositions visées sous l’article L.622-7 du Code de commerce, de convention expresse, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de mise en redressement ou mise en liquidation judiciaire du Client, le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit du Vendeur et celui des réductions de prix éventuellement dues, se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir au Vendeur, celles-ci devenant immédiatement exigibles.

En cas de non-respect du délai de règlement mentionné ci-dessus, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, prévue aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, sera exigée par le Vendeur en sus des pénalités de retard mentionnées ci-dessus. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le Vendeur aux fins de recouvrement de ses factures.

Si, par ailleurs, le Vendeur est mis dans l’obligation de s’adresser à un mandataire (société de recouvrement, avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale stipulée forfaitairement et de plein droit, et non réductible, l’application d’une majoration calculée au taux de 10 % du montant des sommes dues par le Client et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.

Article 11 : Réductions de prix

Le Client pourra éventuellement bénéficier de remises et ristournes consenties par le Vendeur, pour autant que les conditions y donnant droit soient respectées. Ces remises et ristournes sont définies, avec leur taux, leurs conditions d’obtention et leurs modalités de calcul, dans un document conjointement accepté et signé par le Client et le Vendeur.

Le paiement des ristournes par le Vendeur est subordonné à la condition que le Client ait respecté tous ses engagements ainsi que les échéances de la totalité des factures émises par le Vendeur et précédant la mise en paiement desdites ristournes pour la période concernée.

Article 12 : Convention écrite / Conditions particulières de vente / Services propres à favoriser la commercialisation des Produits / Autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale / Prix convenu

Article 12.1 – Contenu de la Convention écrite

Conformément aux dispositions des articles L. 441-3 et L.441-4 du Code de commerce, une convention dénommée « Convention écrite » établie entre le Vendeur et le Client interviendra au plus tard le 1^er mars de l’année n et définira l’ensemble des obligations auxquelles se sont engagées les Parties en vue de fixer le Prix convenu ; dans ce cadre, la Convention écrite précisera :

1° Les conditions de l’opération de vente des Produits dont les présentes Conditions Générales de Vente  qui devront être annexées à la Convention écrite et les conditions particulières de vente éventuellement accordées au Client, sous forme de remises ou de ristournes dérogeant aux présentes Conditions Générales de Vente, pour autant que ces conditions particulières soient pleinement justifiées au vu des obligations souscrites par le Client et dont la réalité, à tout le moins potentielle à la date de signature de la Convention écrite, devra être préalablement démontrée par ledit Client.

2° Les prestations de services propres à favoriser la commercialisation des Produits, en définissant les services devant être rendus, les Produits concernés, les dates desdits services, leurs modalités d’exécution, leur durée et la rémunération de chacun de ces services ainsi que la rémunération globale afférente à l’ensemble de ces obligations, sauf à ce que la Convention écrite établie sous la forme d’un contrat cadre puisse en partie renvoyer à des contrats d’application, mais sans que pour autant ces derniers ne puissent se substituer au contrat cadre qui devra être établi préalablement à l’exécution de tout service.

3° Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le Vendeur et le Client ne relevant pas des services propres à favoriser la commercialisation des Produits, en précisant pour chacune d’entre elles l’objet, la date prévue de réalisation du service et ses modalités d’exécution, ainsi que sa rémunération ou la réduction de prix afférente à ces obligations.

La Convention écrite précisera également le chiffre d’affaires annuel HT prévisionnel que le Vendeur et le Client prévoient de réaliser ensemble au cours de la période couverte par la Convention écrite. Il est précisé que le chiffre d’affaires annuel HT prévisionnel constitue, avec les avantages financiers définis ci-dessus (les conditions de l’opération de vente, les services propres à favoriser la commercialisation des Produits et les autres obligations) le plan d’affaires de la relation commerciale.

Lorsque le Client est un grossiste au sens des dispositions du II de l’article L.441-4 du Code de commerce, une Convention écrite répondant aux exigences du seul article L. 441-3 sera conclue entre le Vendeur et le Client. A cet égard, celle-ci pourra préciser les types de situations et modalités selon lesquelles des conditions dérogatoires de l’opération de vente sont susceptibles d’être appliquées.

Il appartient au Client de vérifier si, au regard de ses spécificités, il peut effectivement bénéficier de ce statut de grossiste et ainsi le garantir au Vendeur.

Toute modification de la Convention écrite devra faire l’objet d’un écrit qui mentionne l’élément nouveau le justifiant et ce, que le Client soit un détaillant ou un grossiste.

Article 12.2 – Modification du prix convenu en cours d’année

En vertu des dispositions de l’article L.441-8 du Code de commerce, la Convention écrite comportera une clause relative aux modalités de renégociation du Prix convenu permettant de prendre en compte les fluctuations du prix des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires ainsi que des coûts de l’énergie affectant les coûts de production des produits visés par les articles D.441-6 et D.442-7 du Code de commerce. La Convention écrite précisera notamment les conditions de déclenchement de la renégociation et le délai de cette renégociation et prévoira l’établissement d’un compte-rendu de négociation conforme aux dispositions de l’article D.441-7 du Code de commerce.

Par ailleurs, s’agissant des Produits ne pouvant faire l’objet d’un Tarif, la Convention écrite précisera les usages relatifs aux modalités de détermination du prix de vente dans le secteur des viandes de boucherie.

Pour les autres Produits, la Convention écrite précisera le principe et les modalités d’acceptation par le Client de chaque proposition d’évolution du Tarif par le Vendeur en dehors des cas prévus par l’article L. 441-8 du Code de commerce et ce, conformément à la note d’information n°2014-185 du 22 octobre 2014 de la DGCCRF. A cet égard, conformément aux dispositions de l’article 1164 du Code civil et nonobstant l’application des dispositions de l’article L. 441-8 du Code de commerce, il est convenu entre les Parties que le Vendeur sera en droit de modifier unilatéralement le Prix convenu des Produits, à charge pour le Vendeur de motiver le cas échéant, sur demande du Client, les conditions de fixation de ce Prix. Le Tarif du Vendeur est donc modifiable à tout moment dans les conditions figurant à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 12.3 – Modalités de calcul et de paiement des avantages financiers

Aucun paiement de ristourne ou de services propres à favoriser la commercialisation des Produits ou d’autres obligations ne saurait intervenir avant le retour de l’un des deux exemplaires originaux de la Convention écrite, dûment signée, paraphée et datée du Client, au plus tard le 1^er mars de l’année en cours.

Conformément aux dispositions de l’article L.441-9 du Code de commerce, les factures de prestations de services établies par le Client devront comporter le nom et l’adresse des Parties ainsi que leur adresse de facturation si elle est différente, la date d’édition de la facture, les dates de début et fin de la prestation de service, sa description précise avec notamment les Produits et, le cas échéant, les marques concernés, ainsi que le prix hors TVA. Elles comporteront en outre la forme de la société prestataire du ou des services en cause, son capital social, son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, son siège social et les numéros de factures. Ces prestations de services sont soumises au taux de TVA en vigueur. Elles devront en outre être en tous points conformes aux dispositions de l’article 289 du Code général des impôts et de l’article 242 nonies A de l’annexe II du Code général des impôts.

Les factures de services propres à favoriser la commercialisation des Produits et/ou d’autres obligations seront payées après constatation de la réalisation effective de la prestation. Elles ne seront pas compensables avec les factures de livraison des Produits et ne pourront pas être déduites du règlement de ces dernières sans l’accord préalable et écrit du Vendeur, toute déduction non autorisée étant assimilée à un défaut de paiement par le Client et justifiera le refus de livraison.

Lorsque le montant d’un avantage financier (rémunération de prestation de services ou ristourne) est déterminé par application d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires, celui-ci s’entend net de toutes Taxes et Contributions qui apparaissent sur une ligne séparée sur la facture de vente des Produits. La base ristournable sera constituée du chiffre d’affaires diminué de toutes sommes retenues par le Client à quelque titre que ce soit et tout particulièrement au titre de la facturation de pénalités quelle que soit leur motivation, sauf acceptation préalable et écrite du Vendeur.

Article 13 : NIP – Opérations sous mandat

Dans l’hypothèse où le Vendeur et le Client viendraient à mettre en place une ou plusieurs opérations de promotion des ventes des Produits destinées aux clients du Client, celles-ci devront être fixées dans le cadre d’un contrat de mandat, tel que le connait et le définit le Code civil (article 1984 et suivants) conformément aux dispositions issues de l’article L.441-4, VII du Code de commerce et être strictement conformes aux dispositions de l’ordonnance n°2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. Le double plafonnement des promotions prévu par cette ordonnance devra ainsi être strictement respecté. A cette fin, le Client s’engage à informer le Vendeur de toute opération promotionnelle portant sur les Produits qu’il organiserait de sa propre initiative au cours de l’année correspondant à celle visée par la Convention écrite.

Ces opérations ne seront susceptibles d’être acceptées par le Vendeur qu’à la condition de respecter les impératifs suivants :

• la nature exacte de l’opération, la date de la réalisation et la durée, les points de vente concernés par l’opération, la nature des Produits concernés ainsi que le montant de l’avantage unitaire devront avoir été définis d’un commun accord, par le moyen d’un contrat écrit établi préalablement à la réalisation de la ou des opérations en cause ;
• conformément aux dispositions de l’article 1993 du Code civil, il appartiendra au Client de rendre compte au Vendeur de la bonne exécution des opérations en cause : la reddition de compte du Client devra être accompagnée des justificatifs de vente des Produits et de versement des réductions de prix en cause et/ou des lots virtuels et/ou des Produits gratuits ou, de manière générale, de tout justificatif garantissant la bonne fin de l’opération concernée. Aucun règlement ne pourra intervenir préalablement à cette reddition de comptes ;
• l’initiative des opérations promotionnelles sous mandat reste du seul ressort du Vendeur, qui demeure seul juge de l’opportunité commerciale, au cas par cas, de semblables opérations : en conséquence, le Client ne pourra en aucun cas prétendre à l’octroi, par le Vendeur, d’une enveloppe budgétaire afférente aux opérations sous mandat, non plus qu’au solde de cette éventuelle enveloppe, qui ne constituerait donc en aucun cas un droit acquis pour le Client.

Article 14 : Retours

Aucun retour de Produit ne sera admis sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. Les coûts afférents au transport des Produits retournés resteront à la charge du Client, sauf cas de non-conformité avérée. En tout état de cause, les Produits retournés voyageront aux risques du Client.

Article 15 : Droits de propriété industrielle et intellectuelle

Le Vendeur est titulaire de l’ensemble des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle couvrant les Produits. Les Produits livrés par le Vendeur sous les Marques ne pourront être revendus que dans leur présentation d’origine et dans des conditions conformes à leur image de marque et à leurs spécificités techniques.

Le Client informera le Vendeur, par télécopie ou e-mail, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception, dès qu’il en aura connaissance, de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de propriété industrielle et/ou intellectuelle concernant les Produits et ne prendra aucune mesure sans en avoir au préalable informé le Vendeur qui sera seul en droit de diriger la procédure et de décider de toutes actions à initier ou à mettre en œuvre. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle du Vendeur, dont il déclare avoir parfaite connaissance. Si le Client engage de quelconques frais concernant tous types de procédures pour lesquelles le Vendeur pourrait être concerné et sur la base desquelles le Client pourrait se croire fondé à réclamer des dommages et intérêts, et sans s’être mis d’accord avec le Vendeur préalablement, le Client supportera lesdits frais sans pouvoir réclamer aucun remboursement des sommes engagées.

Le Client qui aurait connaissance d’une contrefaçon des Marques ou, de manière plus générale, des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle détenus par le Vendeur devra en informer immédiatement ce dernier par télécopie ou par e-mail confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 16 : Revente des Produits sur internet

Dans l’hypothèse où le Client commercialiserait les Produits par le moyen d’un site internet, il s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et règlementaires applicables à la commercialisation en ligne auprès du public de produits alimentaires. A ce titre, le Client devra s’assurer que les offres faites au public soient en tous points conformes aux exigences requises en matière d’information des consommateurs, notamment par les articles L. 111-1, L. 412-4, L. 412-5 et R.412-44 du Code de la consommation, et de vente à distance, par les articles L. 422-4 et suivants du Code de la consommation.

Le Client devra en outre s’assurer, le cas échéant, que l’étiquetage respecte les dispositions du décret n°2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l’indication de l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédient.

Article 17 : Exclusion de toutes pénalités

Les pénalités étant destinées à réparer un préjudice résultant d’un manquement contractuel, le Vendeur refuse l’application systématique et arbitraire de pénalités prédéterminées par le Client qui, par nature, ne sont pas proportionnelles au préjudice éventuellement subi par ce dernier et ce, nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, plan d’affaires annuel, conditions logistiques, accords particuliers, etc. du Client. Par conséquent, aucune pénalité ne pourra être facturée ou déduite du règlement des Produits par le Client sans que le Vendeur n’ait pu contrôler la réalité du manquement et du préjudice invoqués par le Client et ait donné son accord préalable et écrit.

Le Vendeur se tient à la disposition du Client pour envisager la réparation et, à cet égard, estimer tout préjudice éventuel dont le Client apporterait la preuve conformément aux principes édictés dans la recommandation n°19-1 de la CEPC relative à un guide de bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques. A cette fin, le Client devra fournir au Vendeur tous documents permettant l’analyse contradictoire du manquement invoqué et attestant du préjudice réellement subi, et le Vendeur disposera d’un délai de trente (30) jours pour analyser les documents adressés et informer le Client de son accord ou désaccord sur le manquement invoqué et le montant de l’indemnité réclamée.

Tout débit d’office sous quelque forme que ce soit de la part du Client en violation des présentes dispositions sera assimilé à un incident de paiement autorisant le Vendeur à refuser toute nouvelle commande, stopper les livraisons correspondant à des commandes en cours et suspendre le paiement des ristournes et autres avantages financiers. Le Vendeur se réserve, en outre, le droit de déduire des ristournes ou des rémunérations de services dues, tout montant que le Client aurait déduit d’office.

Article 18 : Contestations commerciales

Toute réclamation ou contestation commerciale de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale existant avec le Vendeur et, notamment, au titre du paiement d’avantages financiers, de quelque nature qu’ils soient, concernant l’année n, devra être formulée au plus tard à l’expiration de l’année civile n+1. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-4 du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et donc irrecevable.

Article 19 : Données personnelles

Le Vendeur et le Client s’engagent, dans le cadre de la collecte et du traitement de données personnelles, à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment modifiée par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 et le règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».

Le Vendeur, responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients, dont le Client, ainsi que pour l’exécution des contrats de vente conclus avec ces derniers. Les informations collectées (par exemple les noms, prénoms, adresses mail et numéros de téléphone des salariés et collaborateurs du Client) sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés du Vendeur et, le cas échéant, à ses prestataires et/ou à ses sous-traitants. Elles sont conservées pendant toute la durée des relations commerciales et dix ans à compter de la fin de celles-ci.

Les salariés et collaborateurs du Client disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles, d’un droit de retrait de leur consentement, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement des données, d’un droit de portabilité des données, d’un droit d’édiction de directives anticipées post-mortem, en adressant au Vendeur un courrier électronique à l’adresse un courrier postal à l’adresse Renaud Viandes, 15 rue Beau Soleil BP1, 35390, Grand-Fougeray accompagné d’une copie de leur pièce d’identité. Ils disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le Client s’engage à informer ses salariés et collaborateurs de la présente disposition.

Article 20 : Confidentialité

Le Vendeur et le Client reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, financière ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sont attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers. Le Vendeur et le Client garantissent la confidentialité des informations, de quelque nature qu’elles soient, écrites ou orales, dont ils auront connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s’interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de celles-ci, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.

Article 21 : Droit applicable – Attribution de compétence

L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issu de l’application des présentes Conditions Générales de Vente, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français.

Les Parties feront leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre le Vendeur et le Client dans le cadre de la procédure de médiation des relations commerciales agricoles prévue par l’article L. 631-28 du Code rural et de la pêche maritime.

A défaut d’accord amiable, tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre le Vendeur et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce du siège social du site émetteur de la facture nonobstant toute demande incidente ou d’appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs et ce, sous réserve de l’application des dispositions de l’article D. 442-3 du Code de commerce. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé ou d’action en la forme des référés, ainsi que le prévoit l’article L. 631-28 du Code rural et de la pêche maritime.

Le Vendeur disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des Produits livrés. Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause.

Article 22 : Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente prennent effet le 01/01/2020. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date des présentes.